Autorisation de Sortie de Territoire pour Mineurs

27 mars 2017

RÉTABLISSEMENT DE L’AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS À COMPTER DU 15 JANVIER 2017

A compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016  relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016  ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation.

L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr à remplir et signer.

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Last modified: 28 juin 2017